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Le Privacy Shield annulé par la Cour de justice de l'Union européenne

Le droit européen harmonise la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne, au moyen de plusieurs directives et, en dernier lieu, du réglement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces intruments juridiques assurent que les données personnelles des citoyens d’un État membre peuvent être transférées dans un autre État membre sans abaissement du niveau de protection et de garantie de leurs droits. Sur Internet, berceau et foyer de... (Suite)

Le Conseil d'État approuve la sanction de 50 millions d'euros prononcée contre Google par la CNIL

C’est une première en Europe : une entreprise américaine, le G des GAFA, est définitivement condamnée à payer une amende de 50 millions d’euros au titre de diverses violations des règles françaises et européennes (RGPD) relatives à la protection des données personnelles. À l’origine de l’affaire, plusieurs plaintes déposées auprès de la CNIL, en mai 2018, par les associations La Quadrature du Net et None of your business. Les deux... (Suite)

La reconnaissance faciale des lycéens jugée contraire au RGPD

Plusieurs associations, dont La Quadratude du Net et la Ligue des droits de l’Homme, ont saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins d’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côté d’Azur, prise le 14 décembre 2018, autorisant deux lycées de Marseille et Nice à mettre en œuvre un dispositif de reconnaissance faciale. Ce dispositif devait comparer le visage des visiteurs aux photographies des lycéens afin... (Suite)

Quelques précisions du Conseil d'État sur le déréférencement des données sensibles

L’article 17 du RGPD donne le droit aux personnes concernées d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement des pages Web contenant leur données personnelles. Il est en effet bien souvent plus aisé de formuler une demande unique de retrait des données auprès d’un moteur de recherche en position dominante –Google– que de diviser ses poursuites contre les divers éditeurs des sites Web litigieux. En cas de succès,... (Suite)

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne découvrait le droit à l’oubli, qui permet à chaque personne dont les données personnelles sont indexées par les moteurs de recherche, et rendues publiques sur le Web, d’en solliciter le déréférencement. Ce droit fut consacré en 2016 par le législateur européen, à l’article 17 du RGPD. Le droit à l’oubli n’a rien d’absolu et... (Suite)