Internet

18 Oct

La cybersurveillance généralisée est interdite par le droit européen

L'arrêt du 6 octobre 2020, rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union Européenne, interprète la directive 2002/58/CE et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce sens qu'ils s'opposent à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation des internautes. En conséquence, le droit français, qui impose aux intermédiaires techniques d'Internet de mettre en œuvre une telle surveillance, est contraire au droit européen.

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19 Sept

Le principe de « neutralité du net » consacré par la Cour de justice de l'Union Européenne

Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le réglement 2015/2120 en ce sens qu'un fournisseur d'accès à Internet ne peut pas moduler la qualité de la connexion en fonction du contenu consulté.

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14 Juin

Airbnb n'est pas un hébergeur

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que la plateforme Airbnb ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 pour les hébergeurs et aux intermédiaires techniques d'Internet.

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16 Févr

En l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption d'autorisation d'exploitation de ses œuvres

Par un arrêt du 20 janvier 2020 (n°17-18.177), la Cour de cassation met un terme au long contentieux opposant les ayants droit d'un artiste décédé à l'INA. Elle décide, en accord avec la jurisprudence européenne, qu'en l'absence d'autorisation écrite de l'auteur, l'INA bénéficie d'une présomption simple d'autorisation d'exploitation de ses œuvres.

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10 Févr

Blocage d'un site Web contrefaisant sur le fondement de la LCEN

Selon le Tribunal Judiciaire de Paris, l'existence d'un fondement spécifique au droit des marques n'interdit pas qu'une demande de blocage d'un site Web contrefaisant soit fondée sur l'article 6.I.8 LCEN.

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2 Févr

Un hébergeur jugé responsable des commentaires dénigrants d'Internautes

Le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris est riche d'enseignements sur les conditions et les conséquences de l'action en responsabilité pour dénigrement et sur son articulation avec le régime spécial de responsabilité des intermédiaires techniques d'Internet.

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12 Jan

Quelques précisions du Conseil d'État sur le déréférencement des données sensibles

Le Conseil d'État a rendu 13 arrêts, le 6 décembre 2019, par lesquels il précise le raisonnement que soit suivre la CNIL pour rejeter ou faire droit aux demandes de déréférencement de pages Web contenant des données sensibles au sens du RGPD.

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25 Sept

L'internationalité du droit à l'oubli est une question de proportions

CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17 : Google ne triomphe pas, la victoire revient au principe de proportionnalité. L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire opposant Google à la CNIL, définit un périmètre géographique du droit à l'oubli en demi-teinte, gouverné par l'analyse de proportionnalité.

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