Le droit français organise une surveillance généralisée des internautes, en imposant aux intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, etc.) de conserver leurs données de connexion (notamment les adresses IP). Il est ainsi possible de savoir, dans une certaine mesure, quels internautes ont consuté tel ou tel contenu, et d’identifier les différents site Web visités par un internaute déterminé. Cette obligation résulte notamment de l’article L. 34-1 du Code des postes et des...
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19
septembre
2020
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Actualités
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Jurisprudence
Voici l’idée de départ : un fournisseur d’accès passe un accord avec un fournisseur de contenu (un service de streaming audio ou vidéo, par exemple) et offre à ses abonnés une qualité de connexion toujours optimale vers les contenus de ce fournisseur. Lorsqu’un abonné atteint son quota, en temps d’utilisation ou en volume de données, sa connexion est limitée en débit ou coupée, sauf pour les contenus du fournisseur avec...
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L’article 17 du RGPD donne le droit aux personnes concernées d’obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement des pages Web contenant leur données personnelles. Il est en effet bien souvent plus aisé de formuler une demande unique de retrait des données auprès d’un moteur de recherche en position dominante –Google– que de diviser ses poursuites contre les divers éditeurs des sites Web litigieux. En cas de succès,...
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25
septembre
2019
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Actualités
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Jurisprudence
Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne découvrait le droit à l’oubli, qui permet à chaque personne dont les données personnelles sont indexées par les moteurs de recherche, et rendues publiques sur le Web, d’en solliciter le déréférencement. Ce droit fut consacré en 2016 par le législateur européen, à l’article 17 du RGPD. Le droit à l’oubli n’a rien d’absolu et...
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