Un motif de surface non distinctif n'est pas une marque
Dans un arrêt du 8 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a refusé la protection du droit des marques à un motif de surface, au motif qu'il n'était pas suffisamment distinctif. La solution est classique mais intéressante, en ce qu'elle concerne une forme.
Le droit des marques protège les signes distinctifs représentés sous une forme appropriée, qui ne sont ni usuels ni descriptifs, et à la conditions qu’ils soient licites et disponibles. Cette protection est soumise à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.
Lors de la procédure d’enregistrement, l’INPI recherche si le signe qui lui est soumis saitsfait aux conditions nécessaires pour constituer une marque.
En particulier, l’INPI doit rechercher si le signe est représenté sous une forme appropriété. De manière classique, le signe peut être composé de lettres, de chiffres, de dessins et de formes tridimensionnelles. Mais depuis la directive européenne 2015/2436, les signes peuvent également être sonores, multimédia, olfactifs, gustatifs ou représentés par des textures ou des mouvements.
L’INPI doit également rechercher si le signe est distinctif, c’est-à-dire s’il permet de distinguer les produits et services du déposant de ceux de ses concurrents. L’appréciation du caractère distinctif doit être réalisée, non pas de manière absolue, mais en prenant en considération la perception du consommateur moyen.
Or, si le consommateur moyen est habitué à reconnaître les marques verbales (chiffres et lettres) et figuratives (dessins), il n’imagine généralement pas que d’autres types de signes distinctifs peuvent être protégés par le droit des marques.
En l’espèce, l’INPI, dont la décision est confirmée par la cour d’appel de Paris, a refusé d’enregistrer une marque portant sur un signe, présent sur la semelle de chaussures et “composé d’un entrelacement de lignes courbes formant un motif répétitif, d’apparence simple et banale, le motif en forme d’os stylisé invoqué par la requérante, à [le] supposer caractérisé, ne présentant pas de particularité notable”.
Rien ne s’oppose, en principe, à ce qu’une marque porte sur un motif de surface. Si la cour d’appel de Paris refuse l’enregistrement d’une marque, au cas d’espèce, c’est parce que “le signe en cause sera appréhendé par le public moyen dont le niveau d’attention est peu élevé ou même par un consommateur plus avisé comme un simple motif de surface qui se confond avec l’aspect des produits désignés et non comme une indication d’origine commerciale particulière”.
La solution aurait probablement été différente si le consommateur moyen avait été habitué à percevoir des signes distinctifs dans les motifs à la surface de la semelle de chaussures…